Doit-on être administrateur ou administratrice d’une société pour être répondant d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)?
Non. Le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (le « Règlement ») stipule que le «répondant» est, soit une personne physique faisant affaire seule, soit un dirigeant ou une dirigeante d’une société. Le Règlement précise qu’une personne dirigeante peut être membre d’une société de personnes ou, dans le cas d’une personne morale (société par actions) :
– Un administrateur, une administratrice;
– Un ou une actionnaire détenant 20% ou plus des actions avec droit de vote;
– Un dirigeant, une dirigeante (au sens de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) : président, responsable de la direction, responsable de l’exploitation, responsable des finances et secrétaire d’une société ou toute personne qui remplit une fonction similaire, ainsi que toute personne désignée comme tel par résolution du conseil d’administration); ou
– Un ou une gestionnaire à plein temps.
Il n’est donc pas nécessaire d’être administrateur ou administratrice d’une société pour être répondant d’une licence émise par la Régie du bâtiment du Québec. Cela peut s’avérer utile si l’on désire que le répondant ne soit pas exposé aux diverses responsabilités pouvant découler d’autres lois applicables (à titre d’exemples, celles reliées aux déductions à la source (DAS), taxes de vente (TPS /TVQ) et Commission de la construction (CCQ).
Toutefois, une personne physique voulant agir comme répondant de plus d’une seule entreprise détenant une licence doit nécessairement les contrôler toutes, c’est-à-dire disposer d’au moins 50% des voix dans chacune.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à communiquer avec Me Émilie Duquette.
Pour toute autre question d’ordre légal, n’hésitez pas à communiquer avec Me Francis Arnaud Marcotte, associé chez Therrien Couture Joli-Cœur.
Par Émilie Duquette, Avocate